Données personnelles La Cnil et le contrôle du juge administratif

Analyse et bilan de la jurisprudence du Conseil d’Etat relatif aux décisions de la Cnil.

June 7, 2017

Instituée par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Cnil a vu son rôle et ses prérogatives se renforcer considérablement au fil des années. Là où la loi posait des principes généraux, elle a émis des règles précises qui tentent de réguler des pratiques en évolution constante et rapide, en particulier avec le développement d’internet. Avec le Règlement (UE) 2016/679 qui entrera en vigueur en mai 2018, ses pouvoirs de sanction vont être extraordinairement accrus puisque le montant maximum des amendes qu’elle pourra infliger va passer de 150.000 € à 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise dans une logique véritablement dissuasive. Quelle que soit l’étendue de ses prérogatives, la Cnil reste néanmoins soumise au contrôle du juge qu’il s’agisse de ses pouvoirs réglementaires ou de ses pouvoirs de sanction.