Le 5 février 2025, pour son premier jour en fonction, la procureure générale des États-Unis, Pam Bondi, a publié quatorze notes dévoilant les contours de la nouvelle politique du Department of Justice («
DoJ ») américain concernant l’application de diverses lois. Parmi ces premières notes, Bondi a annoncé un possible changement majeur dans les priorités du DoJ en matière d’application du Foreign Corrupt Practices Act («
FCPA »)
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S’agissant de la note relative au FCPA, intitulée « Élimination Totale des Cartels et des Organisations Criminelles Transnationales » (la «
Note sur les Cartels et OCT » ou la «
Note »), Bondi écarte non seulement les entreprises du viseur des poursuites mais étend aussi le périmètre des procureurs habilités à se saisir de certaines affaires relevant du FCPA.
Résumé des changements clefs en matière d’application du FCPA
En premier lieu, la Note sur les Cartels et OCT dispose que «
l’Unité FCPA de la Division Criminelle devra prioriser les enquêtes relatives à des faits de corruption à l’étranger facilitant les opérations criminelles des cartels et OCT, et détourner son attention des enquêtes et affaires sans lien avec de telles connexions ». En d’autres termes, l’Unité FCPA a reçu pour directive de « délaisser » les affaires liées aux entreprises, qui constituaient la plupart de ses dernières affaires, à moins qu’elles n’aient de lien avec des cartels ou OCT.
Ensuite, la Note sur les Cartels et OCT suspend – pour ce qui concerne des faits de corruption liés à des cartels ou des OCT – deux dispositions fondamentales du Justice Manual § 9-47.110, qui imposent que :
- l’Unité FCPA, logée au sein de la section Fraude du Main Justice, autorise toute poursuite sur le fondement du FCPA ou du Foreign Extortion Prevention Act (« FEPA »)2 ;
- ces enquêtes et poursuites soient par défaut menées par la section Fraude, plutôt que par les bureaux des procureurs fédéraux (U.S. Attorney’s Offices).
Si ces poursuites pourront désormais être initiées par les bureaux des procureurs fédéraux, cette suspension décentralisant les compétences de poursuite ne s’applique qu’aux affaires de corruption étrangères en lien avec des cartels et OCT. De plus, les bureaux des procureurs fédéraux devront notifier la section Fraude 24 heures à l’avance avant d’engager des poursuites.
La combinaison de ces changements de politique permet désormais aux bureaux des procureurs fédéraux d’engager des poursuites dans des affaires relevant du FCPA ou du FEPA lorsque les faits de corruption sont « en lien avec » des cartels ou OCT.
Demeure une incertitude quant au sort que le DoJ réservera aux enquêtes FCPA en cours et si les procureurs en charge de l’application du FCPA seront réaffectés à d’autres priorités.
Amendements supplémentaires en matière de sécurité nationale et de conformité aux sanctions
Au-delà du FCPA, la Note sur les Cartels et OCT révise également les politiques relatives à l'application des lois en matière de contrôles commerciaux et de mesures de sécurité nationale.
Premièrement, la Note supprime l'obligation d'approbation et de supervision par la Division de la Sécurité Nationale («
NSD ») en matière d’inculpations et de mandats de perquisitions pour les affaires de terrorisme et celles relevant de
l’International Emergency Economic Powers Act («
IEEPA »)
3. Bien que cette suppression engendre une certaine décentralisation et puisse, en pratique, élargir le périmètre de compétence des bureaux de procureurs habilités à se saisir de ces affaires, la Note encourage à maintenir une coordination avec la NSD du
Main Justice et maintient l’exigence de son approbation pour les accords de
plea-agreement4, les décisions de condamnation et la gestion des informations classifiées.
Ensuite, la Note dissout la
Kleptocracy task force (également appelée «
Task Force KleptoCapture »
et «
Kleptocracy Asset Recovery Initiative ») de la section
Money Laundering and Asset Recovery que le DoJ avait récemment chargé de plusieurs poursuites à l’échelle nationale visant à faire appliquer les sanctions contre des entités russes.
Éléments clefs demeurant inchangés
Bien que ces changements soient indéniablement significatifs, il est tout aussi important de noter ce que la Note ne modifie pas.
- Maintien de la compétence du DoJ pour poursuivre des entreprises américaines ou étrangères sur le fondement du FCPA. En matière de poursuites de sociétés étrangères, sur le fondement du FCPA, le DoJ pourrait y voir un outil au service d’autres politiques. Ces enquêtes ou poursuites pourraient, par exemple, cibler des entreprises étrangères accusées par l’administration Trump de pratiques commerciales « déloyales », ou situées dans des pays activement opposés à la politique étrangère et migratoire de l’administration actuelle. En résumé, malgré un changement de priorités, une réallocation des ressources et bien qu’une variation du nombre d’affaires impliquant des entreprises soit envisageable, il est encore trop tôt pour conclure à une disparition des enquêtes et poursuites d’entreprises fondées sur le FCPA au sein du DoJ.
- Maintien de l’adhésion des États-Unis à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. En vertu du droit international, les États-Unis restent tenus de poursuivre les fournisseurs coupables de faits de corruption.
- Absence de modifications de politique de la SEC. Les émetteurs soumis à l’autorité de la SEC doivent continuer de veiller à leur conformité au FCPA, y compris aux exigences relatives à la tenue des livres et rapports, et ce malgré que le DoJ change la cible de ses enquêtes criminelles.
- Maintien de la vigilance quant aux régimes étrangers de lutte contre la corruption. Les autorités étrangères continueront à être actives et des agences telles que le Serious Fraud Office du Royaume-Uni pourraient même voir en ces changements une opportunité de combler un éventuel vide laissé par une souplesse dans la mise en œuvre du FCPA aux États-Unis. Par ailleurs, les États-Unis ont des obligations en vertu de traités avec certains pays, qui, dans certains cas, obligent le DoJ à répondre aux demandes de preuves concernant des affaires de corruption internationale impliquant des entreprises et des individus américains.
- Maintien du régime de responsabilité au titre du FCPA. Les entreprises ne doivent pas interpréter ce changement de politique comme une invitation à relâcher leurs efforts de conformité. Une baisse de vigilance pourrait entraîner un retour en force des poursuites sous une future administration, aux conséquences potentiellement graves pour les entreprises ayant négligé cette conformité au FCPA, voir adopté des pratiques ouvertement illicites pendant une période perçue comme une souplesse du DoJ en matières de poursuites sur le fondement du FCPA.
1 loi fédérale relative à la lutte contre la corruption d’agents publics à l’étranger
2 Loi fédérale permettant la poursuite d’agents publics étrangers sollicitant ou acceptant un avantage indu constitutif d’un acte de corruption
3 loi fédérale autorisant le Président à promulguer des sanctions économiques par le biais de décrets, nommés
Executive Orders
4 accord de peine négocié